Amendement n° AS573
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 36.
II. – En conséquence, à l’alinéa 37, supprimer les mots :« et de suppression ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 38, substituer au mot :
« suppression »
le mot :
« suspension ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« ou la suppression ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de remplacer la « suspension » par la « suppression » du RSA, craignant l'impossibilité de récupérer les sommes perdues.
Intention : Verrouiller le caractère réversible de la sanction pour empêcher que le non-respect des obligations contractuelles ne conduise à une perte définitive de droits et à une précarisation irréversible.
L'amendement souligne une nuance juridique capitale : la « suspension » est temporaire et réversible, tandis que la « suppression » suggère une perte définitive de l'allocation. En s'opposant au passage de l'un à l'autre, l'auteur dénonce une volonté de durcir la sanction non plus comme une mesure de remobilisation, mais comme une sanction punitive et irréversible. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de transformer la nature même de la sanction : passer d'un mécanisme de correction temporaire à un outil de sanction définitive, augmentant ainsi la sévérité du dispositif pour les bénéficiaires du RSA.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes s'opposent à toute modification de la sanction actuelle dite de "suspension" en sanction de "suppression" du RSA.
La sanction de suppression de l’allocation du RSA a toujours été réservée aux cas de fraudes attestées, et non conditionnée au strict respect du contrat d'engagement réciproque. Transformer la suspension en une suppression n'est pas une simple modification terminologique suite à l'introduction d'une sanction dite “intermédiaire” de “suspension remobilisation”.
En substituant au terme de suspension actuellement en vigueur le terme de suppression, l’article empêche tout allocataire ayant régularisé sa situation de recouvrer les sommes antérieurement perdues. En précisant que la suppression peut concerner "tout ou partie" de l'allocation, il contrevient au respect du reste à vivre.
Le renforcement de la répression des plus précaires ne fera qu'aggraver le non recours, la stigmatisation et la situation d'extrême pauvreté de foyers déjà confrontés aux privations, au renoncement aux soins, à la peur permanente de ne pas savoir de quoi sera fait le lendemain. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer l’introduction d’une “suppression” du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).