Amendement n° AS572
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le contrat d'engagement unifié pour refuser le passage d'une logique de droits à une logique de contrainte.
Intention : Verrouiller le dispositif de contrôle social en transformant l'accompagnement en une obligation de résultats pour l'usager, tout en déchargeant l'État de sa responsabilité de moyens.
L'amendement s'oppose à la fusion des dispositifs d'accompagnement (RSA et Pôle Emploi) en un contrat unique. Il dénonce une rupture de la réciprocité : alors que le contrat impose des obligations au bénéficiaire (notamment les 15h d'activité), il ne garantit pas d'obligations de moyens de la part de l'État. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer l'accompagnement social en un dispositif de contrôle unifié, où la sanction devient le pivot de la relation entre l'institution et l'usager.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent supprimer le contrat d'engagement unifié prévu par l'article 2 du projet de loi.
Le remplacement du “projet personnel d’accompagnement vers l’emploi” formulé à Pole Emploi et du “contrat de droits et devoirs réciproques” que signe tout bénéficiaire du RSA par un contrat d’engagement signe l'abandon d’une logique “droits et devoirs” réciproques au profit d’une logique unilatérale et construite sur la contrainte. L’action sociale ne saurait être contractualisée.
Si le texte précise que ce contrat mentionne les objectifs de résultat de l’organisme référent, rien ne garantit les moyens nécessaires permettant un réel droit à l’accompagnement : à titre d'exemple, combien de personnes seront effectivement suivies par un conseiller ? Les termes de contrat et d’engagement pourraient laisser penser à une réciprocité dans le contrat : il n’en est rien, puisque seules les inexécutions du bénéficiaires sont sanctionnées.
Nous savons déjà que le Gouvernement ne mettra pas les moyens nécessaires pour garantir un réel accompagnement. Alors que le rapport de préfiguration prévoit seulement la mobilisation de «2,3 à 2,7 milliards d’euros de financements cumulés sur la période 2024-2026», il faudrait 4 milliards d'euros par an pour tenir les objectifs d’accompagnement du texte selon les acteurs de l'insertion.
En revanche, la refonte du "contrat d'engagement" ouvre la généralisation du mécanisme de l'offre raisonnable d'emploi et l'obligation de réaliser 15h minimales d'activités obligatoires chaque semaine : des obligations et devoirs excessivement contraignants pour les privés d'emploi et à rebours d'une insertion efficace. L'harmonisation du régime des sanctions de Pôle emploi et des départements étendra le caractère automatique et massif des sanctions sur les personnes en situation d'exclusion professionnelle et sociale. Ainsi, les allocataires du RSA vont subir un renforcement du contrôle et des sanctions sans précédent, réalisé par un service public de l’emploi sous tension, pour des objectifs démagogiques, à contre sens et irréalistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).