Amendement n° AS570
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 45.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la substitution du projet personnel d'accès à l'emploi par un contrat d'engagement, opposant droit acquis et conditionnalité.
Intention : Verrouiller l'accès aux allocations en imposant un cadre contractuel de comportement au demandeur d'emploi, transformant un droit social en une prestation conditionnée par un engagement individuel.
L'amendement visait à empêcher la transformation de la relation entre l'assuré et l'organisme de protection sociale en une relation contractuelle. En proposant de supprimer l'alinéa 45, l'auteur cherche à maintenir l'assurance chômage dans son régime de droit pur (fondé sur la cotisation) et à rejeter le modèle de la 'contractualisation' de la solidarité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite intégrer un mécanisme de contrôle et d'obligation réciproque, transformant le bénéficiaire de l'allocation en un 'co-contractant' dont le droit est désormais lié à la signature et au respect d'un engagement formel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 45, prévoyant notamment la substitution du contrat d’engagement au projet personnel d’accès à l’emploi.
L’assurance chômage ne saurait être ni contractualisée ni conditionnelle. En effet, les allocations chômage sont quant à elles issues des cotisations du demandeur d’emploi lui même : le bénéfice de l’assurance ne saurait être limité par un contrat.
En outre, malgré les déclarations de principe, aucune obligation ne s’impose au « co-contractant ». Aussi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).