Amendement n° AS569
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 30.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir des missions locales de suspendre les allocations, opposant accompagnement social et contrôle répressif.
Intention : Retirer aux missions locales leur pouvoir de coercition financière pour les recentrer exclusivement sur une mission de soutien social et d'insertion.
L'amendement cherche à sanctuariser la mission des missions locales en les excluant de toute fonction de sanction financière. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur ne souhaite pas séparer l'accompagnement de la gestion des droits : il intègre la dimension de contrôle et de sanction dans le périmètre d'action de ces structures, transformant leur rôle d'accompagnateurs en acteurs de la régulation des prestations sociales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 30, ouvrant aux missions locales les pouvoirs de suspendre ou supprimer les allocations des jeunes demandeurs d’emploi.
Les missions locales ont un objet social défini par le code du travail. Leurs objectifs sont l’accueil, l’accompagnement, l’information et l’orientation des jeunes en situation de difficulté.
Par conséquent, les missions locales n’ont aucun rôle à jouer dans le contrôle et la répression des demandeurs d’emploi. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).