Amendement n° AS568
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de sanction de Pôle Emploi sur le RSA, opposant l'efficacité du contrôle à l'inconditionnalité du droit.
Intention : Sanctuariser le RSA en tant que droit social inconditionnel pour empêcher qu'il ne devienne un instrument de pression exercé par les services de l'emploi.
L'amendement cherche à déconnecter radicalement la gestion de l'emploi de la gestion de l'assistance sociale. En proposant de retirer à Pôle Emploi la capacité de déclencher des suspensions de RSA, l'auteur tente de transformer la nature même de la prestation : passer d'un droit conditionné par un parcours d'insertion à un droit de subsistance inconditionnel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur maintient une logique de conditionnalité, où l'accès au minimum vital est utilisé comme un levier de coercition pour garantir l'engagement dans le processus de retour à l'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour Pôle Emploi, de contrôler les bénéficiaires du RSA et de formuler des sanctions à leur encontre.
Pole Emploi peut ainsi demander au président du conseil départemental de suspendre en tout ou partie le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations de son contrat d’engagement en tant que demandeur d’emploi.
L’opérateur principal d’un service public de l’emploi n’a pas à sanctionner les bénéficiaires d’une prestation d’assistance familiarisée. Le RSA n’est pas une allocation de retour à l’emploi, mais un minimum vital dont le bénéfice devrait être inconditionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).