Amendement n° AS567
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 28.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de suspendre le RSA en cas de non-respect des obligations contractuelles pour garantir un minimum vital.
Intention : Sanctuariser le RSA en tant que droit de survie non négociable pour empêcher l'utilisation de la précarité comme levier de pression sur les bénéficiaires.
L'amendement propose de transformer le RSA d'une aide conditionnée par un contrat d'engagement en un droit inconditionnel. En s'opposant à la suspension des versements, l'auteur cherche à sanctuariser l'allocation contre toute forme de sanction administrative. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne considère pas le RSA comme un droit absolu et inaliénable, mais comme un dispositif de solidarité assorti de contreparties comportementales ou d'obligations d'insertion.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes soutiennent l’inconditionnalité du revenu de solidarité active.
Le présent alinéa entérine le pouvoir de suspendre en partie ou en totalité le versement du RSA si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations d’un contrat d’engagement défini dans le code du travail.
Le revenu de solidarité active est un minimum vital, un moyen de survie garanti à celles et ceux qui n’ont aucun revenu et sont privés d’emploi. Il représente pour plus de 4 millions de françaises et de français le seul rempart face à l’extrême pauvreté.
Cela explique pourquoi le montant du RSA est considéré en procédure civile comme le montant d’insaisissabilité.
Suspendre le versement du RSA en tout ou partie aurait pour conséquence de plonger dans l’extrême précarité de millions de françaises et de français dont la survie dépend de cette allocation. Nous défendons l’inconditionnalité de cette aide sociale, dont le versement ne doit être soumis à des obligations contractuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).