Amendement n° AS566
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« et de l’organisme référent ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« demandeurs d’emploi »
les mots :
« organismes référents ».
III. – En conséquence, après le mot :
« lieu, »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« une mesure de sanction de l’organisme référent, dont les modalités sont fixées par décret. »
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Introduit des sanctions contre l'organisme référent pour garantir la réciprocité des obligations du contrat.
Intention : Imposer une responsabilité juridique à l'administration pour transformer un outil de contrainte individuelle en un contrat de service bilatéral.
L'amendement visait à transformer la nature même du 'contrat d'engagement réciproque' en passant d'un outil de contrôle du demandeur d'emploi à un outil de responsabilité partagée. En proposant de sanctionner l'organisme en cas de manquement, l'auteur cherchait à briser l'unilatéralité du dispositif. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur conçoit ce contrat non pas comme un pacte de responsabilité mutuelle entre deux acteurs, mais comme un instrument de gestion de la trajectoire du demandeur d'emploi, où l'organisme est un garant de la règle et non un sujet soumis à la même exigence de résultat.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent d’équilibrer le contrat d’engagement réciproque en proposant des sanctions à l’encontre de l’organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions seraient prévues par décret.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).