Amendement n° AS565
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une des personnes présentant un handicap ou une perte d’autonomie mentionnées à l’article L. 3142‑16. »
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Exempte les aidants de proches de l'obligation de souscrire un contrat d'engagement, face au risque de surcharge de travail.
Intention : Reconnaître la fonction d'aidant comme une contrainte de temps incompatible avec les obligations de recherche d'emploi, afin de protéger ces personnes d'une surcharge de responsabilités.
L'amendement visait à aligner le statut des aidants sur celui des personnes en situation d'invalidité. En proposant d'étendre l'exemption du contrat d'engagement (qui impose 15h d'activités hebdomadaires) aux proches aidants, l'auteur cherchait à reconnaître la charge de travail invisible et chronophage de l'aide à autrui. Son rejet confirme que le législateur refuse de considérer l'activité d'aidant comme une situation d'incapacité de travail équivalente à l'invalidité elle-même, maintenant ainsi la pression de l'activité obligatoire sur ces personnes.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent préciser que toute personne aidante d’une personne en situation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie soit exemptée du contrat d’engagement.
Par l’alinéa 17 de l’article 2, le Gouvernement exempte les personnes en situation d’invalidité bénéficiaires à ce titre d’un avantage social lié à une incapacité totale de travail, ne pouvant être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi pendant la durée de leur incapacité, de souscription à un contrat d’engagement.
Par cet amendement, nous souhaitons étendre cet exemption aux personnes aidantes d’un proche en situation d’invalidité, de handicap ou de perte d’autonomie, constituant une activité chronophage inadéquat avec la pratique de 15h hebdomadaires d’activités, tel que stipulé dans le contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).