Amendement n° AS564
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu.
« Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres. »
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Autorise le refus d'un emploi si le salaire est inférieur au précédent ou le trajet dépasse une heure, opposant dignité du travailleur et obligation de reprise d'activité.
Intention : Protéger le pouvoir de négociation et la qualité de vie des chômeurs en limitant la coercition exercée par le risque de suspension des allocations.
L'amendement visait à briser l'obligation d'acceptation de la première offre d'emploi en introduisant deux critères de protection : la continuité du niveau de vie (salaire) et la préservation de la vie personnelle (temps de transport). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une pression maximale sur les demandeurs d'emploi, privilégiant la rapidité du retour à l'emploi et la mobilité géographique sur la qualité de l'insertion professionnelle et le maintien des conditions de vie antérieures.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la réintégration du droit au refus d’une offre d’emploi pour salaire trop inférieur au salaire antérieurement perçu et au-delà d’une heure de temps de transport.
La réforme de l’assurance chômage de 2019 est venu faire peser une contrainte démesurée sur les sans emploi, désormais sommés d’accepter la première offre d’emploi venue au prix d’une dégradation de leurs conditions matérielles d’existence.
L’absence de tout critère d’écart de salaire entre le précédent salaire perçu et le salaire proposé et la seule prise en compte des compétence du demandeur d’emploi dégrade la qualité des reprises d’emploi et nie toute reconaissance des aspirations légitimes et de la reconnaissance du parcours professionnel du travailleur.
L’absence d’un critère de temps de transport nécessaire pour se rendre sur le lieu de travail constitue une atteinte au droit à un temps de vie et de qualité hors du travail et diffuse une représentation du travailleur comme étant parfaitement mobile et à disposition des employeurs. Placé face à l’alternative insoluble de, soit accepter un temps de trajet déraisonnable, soit changer de lieu de vie, le demandeur d’emploi est contraint de se plier aux exigences du système économique et des employeurs sans égard pour ses attaches familiales, personnelles et matérielles qui vont de pair avec l’inscription dans un lieu de vie.
La réintégration d’un droit au refus basé sur ces deux critères de la préservation du niveau de salaire antérieur et d’une durée maximale de temps de transport pour rejoindre le lieu de travail vise donc à préserver la qualité de vie des demandeurs d’emploi et à les soustraire au chantage dont ils font l’objet par la menace du retrait de leur droit à une allocation chômage.
Pour ces différentes raisons, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demande la réintégration d’un droit au refus au motif que le salaire proposé est inférieur au salaire antérieur, ou que le temps de transport pour rejoindre le lieu de travail est supérieur à une heure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).