Amendement n° AS563
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« notamment afin d’accroître les perspectives de retour à l’emploi du »
les mots :
« uniquement si cette modification est plus favorable au » .
Ce que ça change · analyse IA
Interdire toute révision à la baisse des critères d'offre raisonnable lors de l'actualisation du contrat d'engagement — tension entre protection du demandeur d'emploi et flexibilité de l'accompagnement.
Intention : Empêcher l'appauvrissement programmé des conditions d'emploi acceptables en interdisant au système de réviser à la baisse les critères d'offre raisonnable, afin de protéger le demandeur d'emploi contre une acceptation forcée d'emplois de moindre qualité.
L'amendement vise à verrouiller la révision des critères d'offre raisonnable d'emploi en imposant que seule une amélioration soit possible. Cela signifie qu'un demandeur d'emploi, une fois ses critères fixés, ne pourrait jamais être contraint d'accepter des offres moins qualifiées ou moins bien rémunérées lors des actualisations périodiques du contrat. Le groupe LFI-NUPES justifie cette protection en arguant qu'elle maintient un haut niveau de qualification et empêche une dégradation progressive des conditions d'emploi. Or, cet amendement cristallise un conflit fondamental : d'un côté, il protège contre une baisse des exigences imposée aux demandeurs d'emploi ; de l'autre, il rigidifie le système en ôtant au conseiller et au demandeur eux-mêmes la capacité de réajuster les critères selon l'évolution du marché ou la situation personnelle du demandeur (changement de compétences, urgence financière, etc.). Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré maintenir une certaine flexibilité : la révision doit rester possible dans les deux sens, tout en étant encadrée par le principe général que l'offre doit rester « raisonnable ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que toute révision des critères d’offre raisonnable d’emploi lors d’une actualisation du contrat doit forcément être favorable au demandeur d’emploi.
En effet, la révision du contrat d’engagement des demandeurs ne doit aboutir qu’à une amélioration des termes du contrat mentionné. Afin de maintenir un haut niveau de qualification et d’emploi, un demandeur d’emploi ne doit en aucun cas revoir ses critères d’offre raisonnable d’emploi à la baisse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).