Amendement n° AS562

Ce que ça change · analyse IA

Interdire de réviser à la baisse les critères de l'offre raisonnable d'emploi lors de l'actualisation du contrat d'engagement des demandeurs d'emploi.

Intention : Préserver le caractère protecteur du contrat d'engagement en empêchant que les critères d'emploi ne se dégradent progressivement sous la pression des sanctions, afin que la recherche d'emploi reste orientée vers un emploi convenable et non vers n'importe quel emploi.

L'amendement vise à protéger les demandeurs d'emploi contre une dégradation progressive de leurs conditions de recherche d'emploi. En interdisant la révision à la baisse des critères d'offre raisonnable, il s'oppose à un mécanisme qui, combiné aux sanctions prévues par le projet de loi, forcerait les demandeurs à accepter des emplois en deçà de leurs qualifications sous peine de pénalités. Le débat révèle une tension fondamentale : le gouvernement entend resserer les obligations et augmenter la pression sur les demandeurs d'emploi (logique répressive) ; LFI-NUPES redoute que cette pression, couplée à une flexibilisation des critères d'emploi, détruise la valeur du contrat d'engagement en transformant la recherche d'emploi en acceptation forcée de n'importe quel poste. Le rejet de cet amendement confirme que la majorité gouvernementale accepte explicitement cette révision à la baisse comme levier de conditionnalité.