Amendement n° AS561
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante :
« En aucun cas une offre prévoyant la création d’entreprise sous statut d’auto-entrepreneur ou d’indépendant ne peut être adressée par l’organisme référent au demandeur dont le projet professionnel comporte la recherche d’une activité salariée, ni être répertoriée sur le site internet de pole emploi, ni constituer une offre raisonnable d’emploi que le demandeur est tenu d’accepter. »
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Interdire à Pôle emploi de proposer des offres d'auto-entrepreneur aux demandeurs d'emploi cherchant un CDI/CDD, et exclure le refus de telles offres comme motif de radiation.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi salarié contre un mécanisme de radiation fondé sur le refus d'offres d'auto-entrepreneur frauduleuses, et restaurer la clarté du mandat de Pôle emploi en tant que service public de l'emploi salarié.
Cet amendement vise à clarifier le périmètre du service public de l'emploi en séparant strictement l'emploi salarié (mission de Pôle emploi) du travail indépendant (hors champ). L'exposé sommaire dénonce un détournement du système : Pôle emploi diffuse massivement des offres d'auto-entrepreneur (dont plus de 50 % seraient frauduleuses selon le rapport Uber files), puis utilise le refus de ces offres comme justification pour radier des demandeurs d'emploi. Cette pratique gonfle artificiellement le nombre d'offres non pourvues tout en servant de levier de contrôle social contre les chômeurs. Le rejet de cet amendement révèle une acceptation implicite du maintien de cette mécanique : Pôle emploi continue à traiter ces offres comme légitimes et le refus comme un motif de sanction valide, malgré la fraude généralisée constatée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent que des offres d’emploi sous statut d’auto-entrepreneur ne puissent pas être adressées à des demandeurs d’emploi en recherche d’un emploi salarié, et que le refus d’une telle offre ne puisse pas constituer un motif de radiation.
Alors même que Pôle emploi ne devrait adresser aux demandeurs que des offres d’emploi salarié, de telles situations sont fréquemment observées.
Comme le résume le rapport de la commission d’enquête sur les révélations des Uber files publié le 18 juillet dernier, « Ces études ont révélé un pourcentage très important – plus d’une offre sur deux – d’offres frauduleuses inexistantes ou mensongères. Parmi elles, on retrouve des offres d’emploi en statut d’autoentrepreneurs via des plateformes de l’ubérisation. La direction générale de Pôle emploi n’a néanmoins jamais effectué d’enquête. Pour la CGT, cette absence de contrôle des annonces par Pôle emploi contribue à gonfler artificiellement le nombre d’offres présentées comme disponibles afin de contrôler et de radier toujours plus de chômeurs en alimentant le discours des offres non pourvues. Or une offre d’emploi non salarié n’a pas à être prise en compte par le service public de Pôle emploi et un refus d’une annonce en statut d’autoentrepreneur ne devrait pas être comptabilisée parmi les refus pouvant occasionner des radiations. Cette extension et cette banalisation des « offres d’emplois » en statut d’autoentrepreneur à Pôle emploi révèle à quel point la logique idéologique des plateformes a imprégné le cœur même de ce service public et que, là aussi, aucune impulsion politique n’a exigé de veille particulière vis-à-vis des plateformes. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).