Amendement n° AS560
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 17.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'accepter une 'offre raisonnable d'emploi' pour protéger la liberté de choix des demandeurs d'emploi.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir de négociation et la dignité des travailleurs face à une logique de marché qui sacrifie la qualité de l'emploi sur l'autel de l'urgence de l'insertion.
L'amendement visait à supprimer un mécanisme qui impose aux demandeurs d'emploi d'accepter des postes sous le seul critère de leur 'raisonnabilité'. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une contrainte de retour à l'emploi rapide, privilégiant l'efficacité du marché du travail et la lutte contre l'inactivité sur la qualité de l'insertion ou la liberté de négociation des travailleurs. Le rejet confirme que l'intention de la loi est de renforcer le pouvoir de contrainte de l'administration sur les demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression du mécanisme d'offre raisonnable d'emploi dans le contrat d'engagement.
Aucune réflexion sur la qualité et l’utilité des emplois proposés n'est posée dans ce texte. Le sens de la généralisation de l'offre raisonnable d'emploi à l'ensemble des personnes se voyant imposer le contrat d'engagement est donc la suivante : contraindre par la nécessité les sans emploi à accepter un travail adapté aux besoins du système économique.
Cette approche valide la détéroriation de la qualité de l'emploi et du travail. Elle contrevient à la liberté de pouvoir choisir son emploi et à en changer. Elle nie aux travailleurs la capacité de négocier des conditions salariales dignes. Par la même, elle néglige la valeur du travail et l'horizon d'un travail émancipateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).