Amendement n° AS559
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il informe également des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de son organisme référent si ce dernier échoue manifestement à remplir sa mission d’accompagnement. »
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Ajouter à l'article 2 l'information des modalités de recours des demandeurs d'emploi contre l'organisme référent — pour équilibrer un contrat présenté comme déséquilibré.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation et la protection juridique des demandeurs d'emploi en les informant de leurs droits de recours, afin de compenser l'asymétrie d'un contrat qui leur impose des obligations sans leur offrir les moyens effectifs de contester les décisions de l'organisme référent.
L'amendement vise à compléter l'article 2 (alinéa 11) en imposant que le contrat d'engagement réciproque informe le demandeur d'emploi de ses droits de recours contre l'organisme référent. Le groupe LFI-NUPES critique un déséquilibre contractuel : le texte impose des devoirs aux demandeurs d'emploi (assorties de sanction) sans prévoir explicitement l'information sur les garanties procédurales face à l'organisme. L'amendement cherche à rendre effectif le caractère « réciproque » du contrat en donnant au demandeur les outils pour contester les décisions de l'organisme référent. Son rejet révèle que la majorité a refusé de renforcer les droits procéduraux des demandeurs d'emploi et d'instaurer une symétrie réelle entre obligations imposées et recours possibles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les déput.ées membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de compléter la rédaction de l’alinéa 11 par l’information des modalités de recours du demandeur d’emploi à l’encontre de l’organisme référent.
Le projet de loi prévoit la création d’un contrat d’engagement réciproque – contracté entre le demandeur d’emploi et l’organisme référent – qui dans sa rédaction actuelle semble déséquilibré au détriment du demandeur d’emploi.
Si le Gouvernement souhaite que des droits imposent des devoirs aux demandeurs d’emploi, il est ainsi proposé que cette même logique s’applique à l’organisme référent, permettant d’assurer la pleine réciprocité du contrat d’engagement. Dès lors, cet amendement propose d’équilibrer de contrat d’engagement réciproque en informant le demandeur d’emploi de ses droits en matière d’accompagnement adapté.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).