Amendement n° AS558
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’avant-dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« ainsi que des besoins éventuels du demandeur en matière d’aménagement de l’ergonomie du poste de travail ou d’horaires. »
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Interdire la collecte de données personnelles sans lien direct avec l'emploi ou la formation dans les contrats d'engagement.
Intention : Protéger les demandeurs d'emploi contre la collecte disproportionnée de données personnelles et réduire le risque de discrimination fondée sur des informations sans lien avec les compétences ou la formation professionnelle.
L'amendement vise à restreindre les informations que peuvent collecter les organismes d'accompagnement vers l'emploi via les contrats d'engagement. Le groupe LFI-NUPES considère que seules les données pertinentes pour l'activité professionnelle ou la formation devraient être demandées, excluant les données personnelles ou « extra-professionnelles » sans justification. Cette position cristallise un débat sur l'équilibre entre les besoins de connaissance des demandeurs d'emploi (trajectoire, situation personnelle, freins) et la protection des données personnelles : le gouvernement et la majorité défendent une approche large d'accompagnement personnalisé qui nécessite une connaissance fine du profil, quand l'opposition dénonce une collecte disproportionnée susceptible de discriminer ou de surveiller excessivement. Le rejet de l'amendement indique que le législateur a préféré maintenir une latitude large pour les organismes dans la collecte d'informations, au risque d'une asymétrie informationnelle favorable aux structures d'accompagnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de limiter les informations personnelles et extra-professionnnelles renseignées dans le contrat d’engagement.
L’accompagnement vers l’emploi ne justifie pas la collecte d’informations personnelles sans lien avec l’activité professionnelle ou la formation du demandeur d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).