Amendement n° AS557
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du revenu de solidarité active cumulent annuellement quinze heures de droit à la formation sur leur compte personnel de formation. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer les 15h d'activités obligatoires par des droits de formation cumulables au CPF, transformant une contrainte en opportunité d'acquisition de compétences.
Intention : Substituer au contrôle et à l'activation forcée une logique d'investissement dans le capital humain, en accordant aux bénéficiaires du RSA une véritable agentivité sur leur formation plutôt que de les soumettre à des activités imposées.
L'amendement redéfinit profondément le dispositif : au lieu d'imposer 15 heures d'activités obligatoires par semaine aux bénéficiaires du RSA (accompagnement, recherche d'emploi, etc.), il propose de les convertir en droits à formation annuels (15h/an) que les personnes pourraient cumuler librement sur leur compte personnel de formation. Cela inverse le paradigme : d'une obligation bureaucratique et de contrôle vers un droit d'accès à la qualification. Le débat révèle la tension entre deux visions : celle du Gouvernement (activation contrainte, vérification de l'effort, lien étroit entre aide et obligation) et celle de LFI (investissement dans les compétences, liberté de choix, confiance dans les trajectoires individuelles). Le rejet signale que le Gouvernement refusait de détricoter son architecture de conditionnalité du RSA.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de convertir les 15h d’activités obligatoires en droits à la formation cumulables sur le compte personnel de formation.
Par cet alinéa le Gouvernement entend fournir, notamment aux bénéficiaires du RSA désormais inscrits comme demandeurs d’emploi, 15h d’activité hebdomadaires minimales.
Afin de garantir un accompagnement raisonnable et efficace pour le retour à l’emploi, les bénéficiaires du RSA pourront, s’ils le souhaitent cumuler 15h de formation par an sur leur compte personnel de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).