Amendement n° AS556
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ces activités ne peuvent en aucun cas porter sur toute activité qui pourrait être accomplie à titre lucratif : sont donc exclus notamment les stages en entreprise, qu’ils soient gratuits ou rémunérés. »
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Exclut les stages en entreprise des activités obligatoires pour éviter que l'obligation ne devienne un travail gratuit.
Intention : Verrouiller le dispositif pour empêcher que l'obligation d'activité ne serve de réservoir de main-d'œuvre gratuite ou peu rémunérée sous couvert de formation.
L'amendement visait à limiter le champ des « activités » imposées aux demandeurs d'emploi en interdisant explicitement les stages en entreprise. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'activité comme levier d'insertion (souvent par la mise en situation professionnelle) à une vision de protection contre l'exploitation. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une définition large et floue de l'activité, laissant la porte ouverte à l'utilisation de stages (rémunérés ou non) pour remplir l'obligation des 15 heures, privilégiant ainsi la flexibilité de l'accompagnement sur la protection contre le travail dissimulé ou non rémunéré.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’encadrer le type d’activités imposées aux personnes sans emploi.
Dans cet alinéa, le Gouvernement entend fournir des « activités » non définies à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiaires du RSA, les conjoints des bénéficiaires, les personnes handicapées au chômage, les personnes invalides
et tous les demandeurs d’emploi déjà inscrits.
Soit un total de près de 9 millions de personnes qui seront soumis à l’obligation d’effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires, sans que ces activités ne soient définies, ni financées. Il convient donc à minima d’encadrer strictement la nature de ces activités : ces dernières ne sauraient être à but lucratif. Par la même, sont donc exclus les stages en entreprise, que ceux-ci soient effectués à titre gratuit ou rémunérés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).