Amendement n° AS554
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de 15h d'activités hebdomadaires, opposant l'incitation à l'emploi à la crainte d'un travail précaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bénéficiaires de minima sociaux contre une forme de travail forcé et de précarisation salariale en refusant la transformation de l'aide sociale en une obligation de présence non rémunérée au niveau du SMIC.
L'amendement vise à supprimer le dispositif d'activation des bénéficiaires de minima sociaux. Le débat soulevé par l'auteur oppose deux visions de la loi : d'un côté, une volonté gouvernementale de 'mobiliser' les bénéficiaires par un encadrement temporel strict, et de l'autre, une dénonciation d'un mécanisme de discipline sociale créant une main-d'œuvre sous-payée et précaire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de transformer le droit aux minima sociaux en un contrat d'engagement contraignant, où l'accès à l'aide est conditionné par une présence active, quitte à créer un statut hybride entre demandeur d'emploi et travailleur à temps partiel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer l’alinéa 9, soit le plan d’action comprenant 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires.
Le Gouvernement entend fournir des « activités » à l’ensemble des demandeurs d’emploi. Soit : les bénéficiaires du RSA, les conjoints des bénéficiaires, les personnes handicapées au chômage, les personnes invalides et tous les demandeurs d’emploi déjà inscrits. Cela représente un total de près de 9 millions de personnes qui seront soumises à l’obligation d’effectuer 15 heures d’activités hebdomadaires, sans que ces activités ne soient définies, ni financées.
La démarche de ce projet de loi est de considérer que tous les bénéficiaires de minimas sociaux sont des demandeurs d’emplois en puissance qu’il conviendrait d’inciter, voire de « mobiliser » et de « discipliner ». Passant sur le fait que cette représentation des demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minimas sociaux est profondément erronnée et que les politiques dites d’activation ne sont pas efficaces en matière d’insertion, le fait même d’imposer un volume horaire d’activité de 15h à 20h par semaine empêche une démarche efficace de recherche d’emploi. S’il est mentionné que ces quinze heures comportent des actions de formation, il faut rappeler que la formation professionnelle est avant tout un droit garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et non une condition pour bénéficier d’un minimal social.
Ces quinze heures sont inférieures à la durée minimum légale d’un contrat de travail à temps partiel qui est de 24h. Au plan de la rémunération, un bénéficiaire du RSA touchant 607 euros par mois serait rémunéré 10,1 euros de l’heure, alors même que le Smic brut horaire est de 11,52 euros. Cette disposition comporte la dérive évidente de permettre le recours à une main d’oeuvre bon marché, rémunérée moins que le minimul légal et particulièrement précaire. L’implémentation de ces quinze heures d’activité obligatoires hebdomadaires vient donc créer un nouveau statut de travailleurs particulièrement mal-traités entrant en concurrence avec les salariés, qui relève d’une véritable attaque contre le salariat. Nous rappelons ici la convention 29 de l’organisation internationale du travail : le travail forcé est défini comme « tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ».
C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 9.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).