Amendement n° AS553
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de participation et d'assiduité aux engagements du contrat pour l'aide sociale, invoquant un droit inconditionnel à l'existence plutôt qu'une aide contractualisée.
Intention : Restaurer le droit inconditionnel à l'existence en éliminant la contractualisation et l'activation des aides sociales, refusant que la subsistance soit conditionnée à la participation ou à l'assiduité.
L'amendement vise à éliminer tout mécanisme conditionnalisant l'accès aux secours publics (RSA, allocations chômage) à une participation active ou un engagement contractuel. L'auteur repose sur une conception du droit social comme créance du citoyen sur la société (fondée sur la mutualisation des cotisations), pas comme prestation soumise à contrepartie comportementale. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a maintenu une logique d'activation (lier l'aide à des obligations), ce qui redéfinit l'aide sociale moins comme un droit inconditionnel que comme un instrument de politique de l'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l’alinéa 8, soit l’obligation de participation et d’assuidité aux engagements prévus par le contrat.
« Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». Cette proclamation des révolutionnaires Français en date de 1793 fonde l’horizon d’un régime émancipateur et, simplement, civilisé.
Cet amendement renoue donc avec notre histoire longue en restituant le droit inconditionnel à exister. L’assistance sociale et l’assurance chômage ne sauraient être contractualisées : nul ne mérite jamais l’indigence totale et la mort sociale.
Et ce, d’autant plus que l’accès au RSA est garanti par la loi. Les allocations chômage sont quant à elles issues des cotisations du travail, et mutualisent ainsi la protection des producteurs entre eux. Il s’agit donc à ce titre de leur propre argent sous contrôle collectif : ils contribuent (via la CSG et via la part patronale de leur propre salaire) et disposent donc d’un droit à percevoir une indemnisation lorsque le risque vient à se concrétiser pour eux-mêmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).