Amendement n° AS552
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ils sont élaborés conjointement avec le demandeur d’emploi. »
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Impose une co-construction du contrat d'engagement entre l'usager et l'organisme, opposant autonomie du bénéficiaire et contrôle de l'institution.
Intention : L'auteur cherche à transformer le bénéficiaire du RSA de sujet passif de l'accompagnement en partenaire actif, afin de limiter le pouvoir unilatéral des organismes de gestion.
L'amendement visait à transformer la nature même du contrat d'engagement, passant d'un outil de suivi administratif à un pacte de réciprocité contractuelle. En proposant une élaboration 'conjointe' et un 'débat libre', l'auteur cherche à rompre la verticalité de la relation entre l'organisme et le bénéficiaire du RSA. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de maintenir une logique de direction et de prescription de l'organisme vers l'usager, plutôt que de reconnaître au bénéficiaire un pouvoir de négociation sur les modalités de son propre accompagnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent garantir la place et l’avis du demandeur d’emploi lors de la formulation des engagements de l’organisme référent, et notamment les actions mises en œuvre par l’organisme.
Les opérateurs des politiques de l’emploi et de l’insertion doivent être tenus de déployer des moyens humains, matériels et financiers adaptés pour garantir un accompagnement élaboré dans la réciprocité.
Pour ce faire, les contrats d’engagement doivent être élaborés de façon conjointe. En effet, le projet de réinsertion est avant tout celui du bénéficiaire du RSA. L’usager doit donc être en mesure de l’élaborer conjointement et de le débattre librement avec son référent unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).