Amendement n° AS551
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :
« L’accompagnement adapté est un droit au bénéfice du demandeur d’emploi. Ce droit peut être opposé à l’administration. »
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Transforme l'accompagnement des demandeurs d'emploi en un droit opposable pour contrer la logique de sanction.
Intention : Inverser le rapport de force entre l'État et l'usager en transformant une prestation de service en une obligation juridique contraignante pour l'administration.
L'amendement propose de renverser la charge de la responsabilité de l'insertion : l'accompagnement ne serait plus seulement un devoir du demandeur d'emploi, mais une obligation de résultat (ou de moyens renforcés) du service public. En proposant de rendre cet accompagnement 'opposable', l'auteur cherche à donner un levier juridique aux usagers pour attaquer l'État en cas de carence de moyens ou d'inadéquation des services. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre où l'accompagnement est perçu comme une obligation de comportement pour le demandeur d'emploi, plutôt que comme une créance juridique envers l'administration.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent mettre en œuvre un droit opposable à l’accompagnement pour les demandeurs d’emploi.
D’une part, nous tenons à réaffirmer que l’accompagnement et la formation sont des droits et non des devoirs.
D’autre part, alors que ce Gouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privés d’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucun financement ni garantie sur l’acroissement des moyens humains et techniques nécessaires, il nous semble crucial de donner la possibilité aux privés d’emploi d’engager la responsabilité du service « public » de l’emploi lorsqu’il n’a pas été en mesure de proposer un accompagnement en accord avec les besoins du demandeur.
A l’opposé de la logique délétère de contrôle et sanction des privés d’emploi poursuivie par ce texte, c’est garantir l’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les faire reposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi, dont ils sont toujours les meilleurs juges.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).