Amendement n° AS550
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce contrat ne peut être modifié qu’à la demande du bénéficiaire. »
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Soumet la modification du contrat d'engagement à l'accord du bénéficiaire pour éviter une imposition unilatérale.
Intention : Verrouiller l'accompagnement au secteur public et restaurer le pouvoir de négociation de l'usager face à l'administration ou aux organismes de placement.
L'amendement tente de transformer un dispositif d'accompagnement potentiellement dirigiste en un processus contractuel fondé sur le consentement. En s'opposant à l'ouverture du dispositif aux organismes privés de placement, l'auteur cherche à maintenir un monopole public sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une flexibilité de gestion permettant aux organismes (y compris privés) d'imposer des modalités de contrat sans que le consentement explicite du bénéficiaire ne soit une condition de validité de la modification.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser que toute modification du contrat lors de l’actualisation soit réalisée à la demande du bénéficiaire.
L’alinéa 5 ouvre la possibilité à d’autres organismes que Pôle Emploi de définir ce contrat d’engagement, y compris les organismes privés de placement. Or, afin de garantir la sécurité des usagers et l’efficacité d’une politique nationale de l’emploi, seul les organismes publics devraient pouvoir accompagner les demandeurs d’emploi.
En outre, seuls les demandeurs d’emploi qui en expriment la demande devraient pouvoir actualiser et modifier leur contrat, à la condition que cette révision leur soit favorable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).