Amendement n° AS547
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique comme demandeur d'emploi pour éviter de confondre précarité sociale et recherche active.
Intention : L'auteur cherche à protéger les bénéficiaires de minima sociaux d'un statut de 'demandeur d'emploi' qu'ils n'ont pas choisi, afin d'éviter que la gestion administrative de la pauvreté ne se transforme en une gestion de la recherche d'emploi sans moyens.
L'amendement visait à rompre le lien automatique entre l'accès à une aide sociale (RSA) ou un accompagnement (Missions locales) et le statut de demandeur d'emploi. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une vision où l'accès aux droits sociaux est indissociable de l'inscription au marché du travail. Le débat souligne une tension entre la volonté de simplifier le parcours des usagers (en évitant un statut de demandeur d'emploi subi) et la volonté de l'État de maintenir une base de données exhaustive des personnes en recherche d'emploi, même si cela gonfle artificiellement les statistiques de chômage.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’inscription automatique des personnes privées d’emploi sur la liste des demandeurs d’emploi dès qu’elles sollicitent les services des missions locales, des Cap emplois, ou demandent le RSA.
L’inscription d’office en tant que demandeur d’emploi de l’ensemble des jeunes sollicitant les missions locales ou des allocataires du RSA méconnaît le principe de volontariat et de disponibilité à l’emploi. Que signifie une « demande » involontaire d’emploi ? Elle contribue à faire évoluer la liste des demandeurs d’emploi en une liste des sans-emploi ou des sous-employés, soit un afflux significatif d’individus, sans que des recrutements d’agents soient pour autant prévus. Accroître le nombre d’inscrits et de contrôles sans moyens et sans permettre de véritable accompagnement va immanquablement générer des tensions inefficaces et nuisant à l’efficacité d’un parcours d’insertion sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).