Amendement n° AS545
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« ou de sa propre initiative ».
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Exiger le consentement explicite de la personne avant réorientation vers un opérateur privé de placement, plutôt que de permettre l'orientation d'office.
Intention : Restaurer le droit de refuser une orientation vers un opérateur privé et lutter contre la captation de clients vers le secteur privé sans consentement véritable du demandeur.
L'amendement vise à supprimer la capacité pour Pôle emploi d'orienter « de sa propre initiative » vers des opérateurs privés de placement. Le débat sous-jacent porte sur le contrôle exercé par le demandeur d'emploi sur son parcours : d'un côté, la nécessité de préserver son autonomie et son consentement face aux pratiques commerciales des opérateurs privés (qui bénéficient de prestations « garanties » par l'État) ; de l'autre, l'efficacité du service public qui doit pouvoir orienter rapidement vers les ressources disponibles. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a accepté une forme d'orientation administrative sans accord préalable systématique, ce qui renforce le pouvoir discrétionnaire de Pôle emploi face aux demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-Nupes tiennent à réaffirmer que toute réorientation de la personne privée d’emploi vers un organisme tiers, et notamment un opérateur privé de placement, ne peut être réalisée qu’à sa demande.
Pôle emploi pratique depuis longtemps la vente de prestations en « oubliant » de demander au salarié privé d’emploi si la prestation l’intéresse avant de l’envoyer vers « l’opérateur privé de placement », pour remplir cette prestation et ainsi être sûr d’assurer au prestataire privé un chiffre d’affaire garanti par « l’accord de marché ».
Le service public de l’emploi ne devrait pouvoir déroger à l’obligation d’avoir l’accord du « bénéficiaire » avant de lui faire démarrer la prestation. Or la rédaction de cet alinéa rompt avec la nécessité de solliciter le consentement du demandeur d’emploi en amont d’une orientation. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité pour l’opérateur d’orienter « de sa propre initiative » afin de garantir les volontés du demandeur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).