Amendement n° AS544
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un cahier des charges pris par arrêté du ministre chargé de l’emploi, après avis de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, précise les conditions d’évaluation, de suivi, de renouvellement, de contrôle des organismes concernés ainsi qu’un nombre maximal de personnes suivies par un conseiller. »
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Impose un cahier des charges et un contrôle strict des prestataires privés pour éviter une dégradation de l'accompagnement.
Intention : Verrouiller l'externalisation de l'accompagnement pour protéger la qualité du service public et limiter l'influence des logiques de rentabilité des prestataires privés.
L'amendement tente de freiner la logique de marchandisation du service public de l'emploi. En proposant d'encadrer par un cahier des charges (avec l'avis de l'Unédic) les modalités de contrôle, d'évaluation et les ratios de charge de travail des conseillers privés, l'auteur cherche à empêcher que la délégation de service ne devienne une simple optimisation de coûts au détriment de la qualité de l'insertion. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de laisser une grande latitude réglementaire (via décret) à l'État pour organiser le recours aux partenaires privés, sans imposer de garde-fous structurels préétablis dans la loi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de préciser les conditions de délégation de l’accompagnement à des organismes tiers de placement et d’insertion par l’élaboration d’un cahier des charges assurant un contrôle effectif des services fournis par ces prestataires.
Il est avéré que le recours aux organismes de placement diminue la qualité de l’accompagnement, la réussite à retrouver un emploi, et les chances d’une insertion durable, tout cela pour un coût plus élevé qu’une prise en charge directe par Pole Emploi.
Transformer le service public de l’emploi pour satisfaire uniquement les besoins des employeurs, contraindre les usagères et les usagers et renforcer les opérateurs privés : voilà le tryptique France Travail. Alors que le rapport de préfiguration France Travail prescrit une intensification du recours aux partenaires privés, la rédaction du texte est, à dessein, lacunaire et vague. Le décret mentionné à l’alinéa 31 évoque seulement « les conditions à remplir » par les opérateurs publics et privés de placement. Il ne prévoit pas les nécessaires modalités de contrôle, d’évaluation et de renouvellement de la délégation de service d’accompagnement, ni un ratio maximal de personnes confiées par conseiller dans le cadre d’un marché de placement.
Cet amendement de repli vise donc à instaurer un cahier des charge, fixé après avis de l’Unédic, sur le contrôle des prestataires privés de placement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).