Amendement n° AS542
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« , publics ou privés, »
le mot :
« publics ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la délégation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi au privé pour préserver l'unité du service public.
Intention : Sanctuariser le service public de l'emploi en interdisant toute marchandisation de l'accompagnement social pour éviter une sélection par la rentabilité.
L'amendement propose de rompre avec la logique de sous-traitance de l'orientation et de l'insertion professionnelle. En s'opposant à la délégation de missions de service public à des opérateurs privés, l'auteur dénonce un système qui, par souci de rentabilité, privilégierait les profils « faciles » à placer au détriment des plus précaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride où le secteur privé joue un rôle croissant dans l'exécution des missions de l'État, malgré les critiques sur la durabilité des reclassements et la logique de profit.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-Nupes demandent à ce que soit supprimée l’orientation des demandeurs d’emploi vers des organismes référents privés fournissant des services relatifs au placement, à l’insertion, à la formation, à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des personnes en recherche d’emploi.
Près de quinze années de sabotage du service public de l’emploi, d’une baisse constante de ses moyens et du nombre d’agents publics y travaillant, ont été accompagnées d’une privatisation croissante du service public de l’emploi par la sous-traitance auprès d’opérateurs privés de placement. Cette tendance a conduit à l’abandon par Pôle Emploi des demandeurs les plus éloignés de l’emploi par souci de rentabilité de son action. Cette spécialisation vers l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus proche s’est effectué au détriment de la prise en compte des besoins de l’ensemble des demandeurs d’emploi.
L’activité de ces opérateurs, organisée autour d’une logique adéquationniste et court-termiste, conduit à orienter les demandeurs d’emplois les plus éloignés vers des secteurs connaissant des besoins immédiats de main d’oeuvre mais offrant de piètres conditions de travail et des contrats précaires. Une large part de ces demandeurs d’emploi reclassés reviennent donc à une situation de chômage passée quelques mois. Les reclassements opérés par les opérateurs privés de placement se révèlement donc, selon la Cour des comptes, être des reclassements moins durables et plus tardifs que ceux effectués par Pôle Emploi.
Le développement de tels organismes témoigne aussi du développement d’un marché du placement des demandeurs d’emplois au sein duquel certains font de la détresse sociale et de la pénurie d’emplois qui la cause une opportunité d’engranger des profits. Ainsi, le député Marc Ferracci, autrefois pressenti pour être rapporteur sur ce projet de loi, a renoncé à cette fonction après avoir été mis en cause pour conflit d’intérêts par le média Blast. Cet exemple révèle comment les pourfendeurs du service public de l’emploi sont également positionnés afin de bénéficier des opportunités lucratives ouvertes par la délégation de l’orientation et de l’accompagnement des demandeurs d’emplois à des opérateurs privés de placement.
C’est pourquoi les parlementaires du groupe LFI-Nupes demandent à ce que l’orientation et l’accompagnement des demandeurs d’emplois ne soit pas délégué à des opérateurs privés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).