Amendement n° AS539
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes s’opposent à l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi les personnes en situation d’invalidité.
Dans sa logique ubuesque de contrôle de toute forme d’inactivité rémunérée, le Gouvernement tente par cet alinéa de soumettre aux règles des demandeurs d’emploi des personnes qui ne sont absolument pas en mesure d’en exercer une.
On peut douter légitimement de l’efficacité d’un tel dispositif dans la recherche du plein emploi. Celui-ci n’a qu’un objectif idéologique : remettre en cause, à terme, les décisions d’invalidité prises par les organismes compétents de la sécurité sociale, et forcer au travail une partie de la population non employable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).