Amendement n° AS538
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si elle le souhaite, la personne titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention »travailleur temporaire« délivrée en application des articles L. 421‑3, L. 435‑1 et L. 435‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans condition supplémentaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'inscription à France Travail des travailleurs temporaires sans contrat, pour éviter l'exclusion sociale.
Intention : L'auteur cherche à déconnecter le droit à l'accompagnement professionnel du statut contractuel pour protéger les travailleurs précaires en situation de rupture de fait.
L'amendement visait à briser le lien de dépendance entre le statut de travailleur temporaire et l'existence d'un contrat de travail rompu pour motif imputable à l'employeur. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une conditionnalité stricte : le droit à l'accompagnement vers l'emploi reste subordonné à la nature de la rupture du contrat initial. Cela révèle une volonté de ne pas élargir le champ des bénéficiaires de l'aide publique à l'emploi au-delà de ceux dont la situation de chômage résulte d'une rupture de contrat conventionnelle, excluant de fait ceux dont le statut est déconnecté d'un contrat effectif.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent que les personnes titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire », délivrées régulièrement par les préfectures sans correlation avec un contrat de travail à durée déterminée, puissent s’inscrire à l’organisme France Travail.
En effet, aujourd’hui, les personnes ainsi régularisées, en l’absence de contrat de travail, ne peuvent pas s’inscrire à Pôle Emploi, puisque l’inscription n’est possible que si le contrat de travail a été rompu avant son terme, du fait de l’employeur, pour un motif qui lui est imputable ou pour un cas de force majeur (10° de l’article R5221‑48 du code du travail).
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes concernées de pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, d’un accompagnement indispensable pour concrétiser leur projet professionnel en leur ouvrant l’inscription comme demandeur d’emploi auprès du service public de l’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).