Amendement n° AS537
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :
« Toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels. »
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Inscrire d'office les rentiers (revenus ≥10 000€/mois) sur les listes de demandeurs d'emploi, par symétrie avec le contrôle du RSA.
Intention : Dénoncer et corriger l'inégalité de traitement en étendant le contrôle du marché du travail aux rentiers afin de révéler l'arbitraire classiste du projet de loi.
L'amendement vise à étendre l'obligation d'inscription aux demandes d'emploi aux personnes disposant de revenus importants de rentes et placements, parallèlement à l'inscription obligatoire des bénéficiaires du RSA. L'intention critique est de pointer l'incohérence : si le gouvernement renforce le contrôle des précaires sans activité professionnelle, pourquoi épargner les rentiers inactifs disposant de revenus substantiels ? Cet amendement dénonce l'asymétrie du contrôle social, en argumentant qu'une logique d'équité exigerait d'appliquer la même obligation aux deux catégories. Son rejet confirme que le texte cible sélectivement les bénéficiaires d'allocations sociales (donc les précaires) et non les possédants inactifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent d’inscrire d’office sur la liste des demandeurs d’emploi toute personne sans activité professionnelle dont les revenus et rentes de toute nature atteignent 10 000 euros bruts mensuels.
L’alinéa 6 de l’article 1 de ce projet de loi vise à inscrire dans les catégories de demandeurs d’emploi des personnes dont le régime relève non pas de l’assurance chômage mais de la branche famille de la sécurité sociale.
Ce nouveau devoir tend à renforcer le contrôle social injuste non seulement des personnes les plus précaires, mais également de leurs conjoints, quand bien même ceux-ci seraient en situation d’emploi.
Si l’absence d’activité des bénéficiaires du RSA, dont le montant se situe en dessous du seuil de pauvreté, semble générer une grande suspicion de la part du pouvoir exécutif il conviendra également d’inscrire sur les listes des demandeurs d’emploi une autre partie de la population sans activité, très coûteuse à la société mais totalement alliée au pouvoir : les rentiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).