Amendement n° AS536
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des conjoints/concubins de demandeurs du RSA aux listes de demandeurs d'emploi, contestant l'extension des obligations coercitives à des tiers.
Intention : Protéger l'autonomie et la vie privée des conjoints de bénéficiaires du RSA en les excluant des obligations d'insertion auxquelles leur lien familial seul les expose, et préserver l'efficacité des politiques d'insertion en maintenant leur caractère volontaire.
L'amendement vise à retirer le dispositif d'inscription d'office des conjoint·es, concubin·es ou partenaires de PACS des bénéficiaires du RSA sur les listes de demandeurs d'emploi. Le débat révèle une tension centrale : d'un côté, l'intention gouvernementale de renforcer les obligations d'insertion pour tous les membres du foyer (« logique coercitive »), de l'autre, l'argument de LFI-Nupes selon lequel cette extension viole l'autonomie individuelle et le droit à la vie privée, et réduirait l'efficacité des politiques d'insertion basées sur l'adhésion volontaire. La Défenseur des droits est citée pour soutenir que cette mesure constituerait une ingérence. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a choisi de privilégier la logique d'élargissement des obligations coercitives sur les tiers au foyer, au détriment des objections relatives aux libertés individuelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent la suppression de l'inscription d'office du ou de la conjoint.e, concubin.e ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de la personne qui demande le revenu de solidarité active.
Cette mesure les astreindrait ainsi aux mêmes obligations d'insertion socioprofessionnelle que leurs conjoint.es par le biais du contrat d'engagement. Cette disposition vient donc étendre à de nouveaux publics la logique coercitive et punitive de l'article deux de ce projet de loi au titre de leur lien familial.
L'inscription automatique des conjoint.es sur les listes des demandeurs d'emplois aura pour effet de diminuer l'efficacité des politiques d'insertion, qui dépend de l'adhésion volontaire des individus, et de faire exploser le non-recours. Une telle mesure représenterait en outre, selon la Défenseur des droits, une "ingérence par rapport au droit de la vie privée des bénéficiaires du RSA et de leurs proches".
Pour ces différentes raisons, il convient de supprimer l'alinéa six de cet article prévoyant l'inscription automatique des conjoint.es de bénéficiaires du RSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).