Amendement n° AS535
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA sur les listes de demandeurs d'emploi pour éviter un contrôle accru.
Intention : Empêcher la transformation du RSA en un outil de surveillance et de coercition en maintenant une distinction entre les publics en situation de précarité et ceux en recherche active d'emploi.
L'amendement s'oppose à la fusion administrative des fichiers du RSA et de France Travail (ex-Pôle Emploi). Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature du RSA : est-ce un dispositif de solidarité nécessitant un accompagnement spécifique, ou un levier de retour à l'emploi qui doit s'aligner sur les mécanismes du chômage ? En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de transformer le RSA en un dispositif de recherche d'emploi quasi systématique, en supprimant la distinction entre l'allocataire de minimum social et le demandeur d'emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes souhaitent la suppression de l’alinéa 6 instaurant l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA ainsi que leur conjoint.e sur les listes de demandeurs d’emploi.
Le Gouvernement avance que seulement 40 % des allocataires seraient inscrits à Pôle Emploi, laissant entendre que les 60 % restants ne sont soumis à aucune obligation ni suivi. Or, 83 % des allocataires bénéficient d’une orientation et 98 % sont soumis aux droits et devoirs, soit environ 2,3 millions de personnes (DREES, 2020). Si des allocataires ne sont pas inscrits à Pole Emploi, ce n’est pas manque de motivation : c’est qu’une décision d’orientation estime qu’ils ne sont pas en capacité d’entamer une recherche active d’emploi, notamment à cause de freins périphériques.
Cette mesure ne permet qu’un accroissement et une extension du contrôle actuellement exercé sur les demandeurs d’emploi et assurés contre le chômage, automatisé, massif et souvent injuste, vers des allocataires des minimas sociaux dont la situation fait obstacle durablement à un emploi et vivant sur des territoires marqués par la privation d’emploi.
Les inscrire d’office sur la liste des demandeurs d’emploi ne règlera en rien cet état de fait, c’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).