Amendement n° AS531
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
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Supprimer l'inscription automatique du conjoint à Pôle emploi, estimée contraire à la liberté individuelle.
Intention : Protéger la liberté de consentement des conjoints en supprimant une obligation d'inscription qui s'impose à eux sans leur accord explicite.
L'amendement vise à retirer du dispositif de réinscription automatique à Pôle emploi celui du conjoint du demandeur d'emploi. Le groupe écologiste juge que cette automaticité viole le principe du consentement : chaque personne doit s'inscrire volontairement à Pôle emploi, en toute connaissance de cause et des obligations qui en découleront. L'inscription du conjoint sans son accord direct est présentée comme potentiellement liberticide, ou du moins superflue si la personne ne souhaite pas chercher activement un emploi.
Exposé sommaire
Le groupe écologiste est opposé à l’automaticité de l’inscription à pôle emploi. Chaque personne en recherche d’emploi s’inscrit dans une démarche volontaire, consciente des engagements qu’elle devra prendre. A minima nous souhaitons la suppression de l’inscription du conjoint qui nous semble au mieux inutile, au pire une atteinte à la liberté de chacun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).