Amendement n° AS530
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« logement, » ,
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Prendre en compte les difficultés de mobilité des zones rurales (coûts de transport) dans l'accès à l'emploi, contrairement aux franciliens favorisés par des transports collectifs.
Intention : Corriger un biais urbain/centraliste implicite dans les politiques d'accès à l'emploi en exigeant que les obstacles de mobilité territoriale soient pris en compte lors de la conception et de l'évaluation des dispositifs.
L'amendement vise à introduire une équité géographique dans les politiques d'accès à l'emploi en reconnaissant que les zones rurales et péri-urbaines font face à des obstacles de mobilité structurellement différents de ceux des zones urbaines denses. L'auteure souligne le contraste entre les franciliens bénéficiant d'une offre massive et subventionnée de transport collectif (métro, bus, RER) et les ruraux contraints à la voiture personnelle avec ses coûts fixes élevés (assurance, carburant, entretien, stationnement). L'adoption de cet amendement révèle une volonté du législateur de ne pas ignorer l'inégalité d'accès géographique aux opportunités d'emploi et d'adapter les dispositifs d'aide à cette réalité territoriale — principalement en veillant à éviter les charges disproportionnées pour les demandeurs d'emploi ruraux.
Exposé sommaire
L’accès à l’emploi doit être une priorité.
Pour cela, le législateur doit veiller à la bonne utilisation des derniers publics afin d’éviter les situations abusives le cas échéant.
Pour autant, le législateur ne doit pas oublier les difficultés en matière de transports.
C’est le cas pour un francilien qui pourra toujours plus facilement se déplacer qu’un français qui habite à la campagne. En effet, le francilien bénéficiera d’une offre de mobilité bien plus large (Métro, bus, RER, mobilités douces...) à des prix souvent moins élevés. Un environnement plus complexe lorsque l’on ne bénéficie pas de toutes les infrastructures en matière de transports où la voiture est indispensable avec tous les frais associés (assurance, plein, réparations, stationnement etc).
L’objet de cet amendement vise donc à tenir davantage compte de la mobilité des personnes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).