Amendement n° AS507
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Ce que ça change · analyse IA
Exige que France Travail agisse en partenariat avec les Missions Locales et Cap Emploi plutôt qu'en simple exécutant.
Intention : Sanctuariser l'autonomie décisionnelle et l'expertise métier des acteurs spécialisés pour éviter qu'ils ne soient absorbés par une logique de prestation de services standardisée par l'opérateur central.
L'amendement visait à transformer la nature de la relation entre l'opérateur central (France Travail) et les acteurs de terrain (Missions Locales, Cap Emploi). En refusant une simple mise en œuvre technique, l'auteur cherchait à sanctuariser l'autonomie et l'expertise de ces structures spécialisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une structure de gouvernance verticale où l'opérateur France Travail détient le pouvoir de définition des règles et des 'communs', reléguant les autres membres du réseau à un rôle de prestataires de services sous sa direction.
Exposé sommaire
Le présent article 5 précise les missions confiées à l’opérateur France Travail pour le compte du réseau France Travail. Dans le 7° de l’article 5, il est indiqué que « Les missions mentionnées au 1° à 6° sont mises en œuvre par l’opérateur France Travail en associant les autres membres du réseau France travail mentionnés au II de l’article L. 5311‑7. » soit les Missions Locales et Cap Emploi.
Les modalités concrètes d’association de l’ensemble des parties prenantes sont encore floues et le groupe Écologiste craint que les Missions Locales comme les Cap Emploi, ne soient considérés que comme des opérateurs et non des partenaires, au détriment de leurs spécificités qui fondent la qualité de l’accompagnement qu’elles fournissent à des publics spécifiques.
L’opérateur France Travail ne peut être l’unique opérateur à définir les communs s’appliquant au réseau et aux opérateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).