Amendement n° AS506
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'extension des missions de France Travail sans garantie de moyens, craignant une dégradation du service public.
Intention : Verrouiller l'octroi de nouvelles missions de pilotage et d'animation tant qu'un financement pérenne et une hausse des effectifs ne sont pas garantis, afin de protéger la qualité de l'accompagnement direct et le statut des agents.
L'amendement souligne la tension entre l'ambition politique de créer un réseau intégré (France Travail) et la réalité matérielle des moyens alloués. En s'opposant à l'article 5, l'auteur dénonce un risque de dérive : transformer l'opérateur, autrefois pilier de l'accompagnement, en un simple centre de gestion administrative et d'orientation, déléguant ainsi la substance de l'accompagnement à des prestataires externes ou à d'autres organismes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de prioriser la restructuration institutionnelle et la création du réseau, quitte à ne pas lier explicitement ces nouvelles compétences à une hausse immédiate et garantie des effectifs et des budgets.
Exposé sommaire
L’article 5 se propose de transformer les missions dévolues à l’opérateur Pôle Emploi qui assurait, jusqu’à présent, les missions les plus essentielles du service public de l’emploi. Or le projet France Travail transforme en profondeur les missions de l’opérateur en lui octroyant des missions d’animation du réseau, de production d’indicateurs de suivi et d’évaluation, d’orientation des inscrits vers les organismes membres du réseau, aussi de mesurer les résultats des actions d’accompagnement, de proposer un socle communs au comité national de France Travail, de concevoir les outils numériques, de s’assurer de la gestion de l’académie France Travail et d’appuyer les comités territoriaux.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale.
Ainsi, l’ensemble des missions s’ajoutent et retirent des moyens à l’opérateur quant à sa mission première, à savoir l’accompagnement des personnes en demandes d’emploi vers un emploi durable et à la protection des conditions de travail de ses salariés.
Pôle Emploi et ses agents sont ainsi mis sous pression alors que l’opérateur ne dispose que de peu de moyens contrairement à ses voisins européens.
Le service public de l’emploi représente à peine 8,4 % de la structure des dépenses de politique de l’emploi en 2017 en France, tandis que le Danemark investit 13,1 % de ses dépenses dans le SPE et que l’Allemagne investit 27,9 % de ses dépenses dans le SPE.
En conséquence, Pôle Emploi dispose d’environ 50 000 ETP quand l’Allemagne dépasse les 100 000. Or les 2,7 milliards prévus dans le rapport Guilluy ne prévoient pas explicitement l’embauche de personnels supplémentaires, ni l’amélioration des conditions de travail ou l’amélioration de la qualité du service. Le risque de l’enchevêtrement de toutes ces missions, couplé au manque récurrent de moyens, est bien de transformer l’opérateur France Travail en simple guichet d’enregistrement des inscrits et d’orientation de ces derniers vers les deux autres opérateurs : cap emploi ou les missions locales, ou de plus en plus vers des prestataires externes, au prix d’une dégradation du service rendu envers les usagers et d’une perte complète de sens dans le travail des conseillers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).