Amendement n° AS504
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 58.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pilotage par les résultats pour éviter une logique de chiffres qui exclurait les publics précaires.
Intention : Empêcher la transformation du service public de l'emploi en une machine de gestion de flux visant la performance statistique au détriment de l'accompagnement humain des plus vulnérables.
L'amendement s'oppose à la transformation de la politique de l'emploi en une gestion purement comptable. En rejetant le pilotage par les indicateurs de performance, l'auteur dénonce un mécanisme qui, selon elle, incite les acteurs de l'insertion à délaisser les profils les plus difficiles (pour ne pas dégrader leurs statistiques) au profit de placements rapides mais précaires. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une gestion de l'efficacité quantitative et de l'adéquation immédiate offre/demande plutôt qu'une approche qualitative de l'insertion sociale.
Exposé sommaire
L’alinéa 58 du texte introduit le pilotage de la politique de retour à l’emploi et de l’insertion par les résultats que les député.es écologistes souhaitent supprimer.
D’une part, derrière l’argument de la centralisation de l’information dans le cadre du réseau France Travail se voulant une organisation « renouvelée et intégrée » du service public de l’emploi pour offrir un accompagnement au plus proche des besoins se cache en réalité une volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider, à marche forcée, l’offre et la demande, quelle que soit l’offre, et quelle que soit la demande.
D’autre part, le pilotage par les résultats risque de générer un effet d’exclusion sociale des publics les plus en difficultés, par la logique et la politique du chiffre propres à ce pilotage, avec des indicateurs difficilement qualitatifs, générant une concurrence sur certains profils et laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.
De plus, alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emplois (notamment pour résoudre les emplois durablement vacants) et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » (c’est pour le moment au demandeur d’emploi de s’adapter aux emplois proposés) le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions pousseront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi au risque d’allers retours précarisant davantage les populations en extrême difficultés.
Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique du travail à n’importe quel prix. La crise du travail est réelle : pénibilité, stagnation des salaires et inflation et précarisation du travail avec une explosion du recours aux contrats courts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).