Amendement n° AS503
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 56.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir d'audit du comité départemental sur les missions locales pour éviter une tutelle excessive.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de gestion des missions locales en neutralisant l'outil de contrôle hiérarchique du comité départemental.
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de contrôle direct (audits) que le comité départemental peut déclencher auprès des opérateurs. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale sur la gouvernance des missions locales : d'un côté, la volonté de garantir le respect des engagements par un contrôle institutionnel (logique de conformité), et de l'autre, la crainte d'une ingérence administrative qui fragiliserait l'autonomie opérationnelle des structures locales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fonction de surveillance et de régulation du comité départemental sur l'autonomie de gestion des missions locales.
Exposé sommaire
Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.
Le présent amendement des député.es écologistes, travaillé avec l’Association des maires de France, a pour objet de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).