Amendement n° AS500
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales dispose de son propre comité France Travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Distinction entre collectivité et circonscription pour éviter que la Métropole de Lyon et le département du Rhône ne soient fusionnés dans un seul comité.
Intention : Garantir l'autonomie de gouvernance de la Métropole de Lyon et du département du Rhône en empêchant leur fusion institutionnelle sous une instance unique.
L'amendement soulève un conflit de périmètre territorial majeur : en utilisant le terme « départemental », le texte risque de créer une instance unique pour la circonscription administrative du Rhône, englobant à la fois la Métropole de Lyon et le reste du département (le « Nouveau Rhône »). L'auteur cherche à imposer une lecture institutionnelle (la collectivité) plutôt qu'administrative pour garantir que la Métropole et le département disposent de leurs propres instances de gouvernance. Son rejet confirme que le législateur privilégie une structure basée sur la circonscription administrative, au risque de gommer la spécificité politique de la Métropole de Lyon au profit d'une gestion territoriale unifiée.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une gouvernance déclinée de façon territoriale au travers de quatre comités, national, régional, départemental et local. La Métropole de Lyon étant pleinement concernée par toutes les dispositions législatives se référant aux départements en vertu de l’article L. 3641‑2 du code général des collectivités territoriales, il convient néanmoins de s’assurer que le « niveau départemental » mentionné par le texte vise le département en tant que collectivité et non la circonscription administrative.
En effet, dans le second cas, seulement un comité France travail départemental serait créé au niveau de la circonscription administrative du Rhône, englobant ainsi le Grand Lyon mais aussi le département Nouveau Rhône.
Cet amendement vise donc la création de deux comités territoriaux distincts sur le territoire de la circonscription administrative du Rhône, afin de doter ces deux collectivités territoriales d’un outil de gouvernance propre. Cet amendement a pour objectif de ne pas déséquilibrer la politique départementale du Nouveau Rhône et des 228 communes non situées sur le territoire de la Métropole de Lyon, et de tenir compte de la configuration particulière de cette dernière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).