Amendement n° AS499
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 50.
II. – En conséquence, à l’alinéa 75, supprimer les mots :
« Sauf dans le cas prévu au second alinéa du 1° du I de l’article L. 5311‑10, ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du renommage des CREFOP en 'Comités Régionaux France Travail' pour éviter une confusion de compétences.
Intention : Verrouiller l'identité institutionnelle des Régions face à l'expansion de l'identité visuelle et nominale de France Travail pour éviter un glissement de compétence.
L'amendement s'oppose à l'uniformisation de la nomenclature institutionnelle imposée par la création de France Travail. En proposant de supprimer la mention du nouveau nom des comités régionaux, l'auteur cherche à protéger l'identité juridique et la compétence propre des Régions en matière de formation professionnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une cohérence de marque et une unité institutionnelle autour de la nouvelle entité 'France Travail', quitte à imposer une dénomination qui pourrait, selon les critiques, brouiller la distinction entre les missions d'emploi (État/France Travail) et les missions de formation (Régions).
Exposé sommaire
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111-1 et L. 6121-1 à L. 61217 du code du travail.
Cette proposition dérogatoire propose aux actuels CREFOP d'adopter le nom Comité Régional France Travail, une modification inutile qui, n'apportant rien de plus aux compétences exercées par le CREFOP et clairement établies par la loi, pourraient par ailleurs à terme contrevenir à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle, laquelle est d'importance dans l'accompagnement à l'emploi.
En définitive cet article semble encombrer une loi déjà complexe d’un ajout qui n’apporte aucune plus-value réelle. L'obsession à vouloir renommer l'ensemble des comités et des services en France Travail n'a d'ailleurs que peu de sens puisque les orientations prises par la loi concernent l'emploi et non le travail en soi, et que le CREFOP ou Comité Régional, exercent des compétences en matière d'accès à la formation et non directement sur le travail en soi.
Cet alinéa n'apportant rien et n'ajoutant aucune compétence supplémentaire au CREFOP, il est proposé, à travers cet amendement, de le supprimer.
Cet amendement du groupe écologiste a été inspiré par l'association Régions de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).