Amendement n° AS492
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 62 et 63.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter le partage automatique des données RSA aux seuls organismes débiteurs de prestations (CAF, MSA) au lieu de tous les organismes de sécurité sociale, réduisant ainsi le périmètre du réseau France Travail.
Intention : Préserver une protection minimale des données en restreignant le partage à un périmètre étroit d'organismes directement impliqués dans l'aide au revenu et au placement, face à une logique d'intégration systématique de toutes les structures sociales.
L'amendement s'oppose à l'élargissement du réseau France Travail opéré par l'article 3 en restreignant le partage de données aux CAF et MSA (organismes débiteurs de prestations familiales) plutôt qu'à l'ensemble des « organismes de sécurité sociale ». Cet élargissement du périmètre crée un partage massif de données entre une multitude de structures sociales sans garanties de protection renforcées. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, l'objectif d'interopérabilité et de coordination du service public (France Travail comme guichet unique d'emploi et d'insertion) ; de l'autre, la crainte d'un « partage complet des données » touchant bien au-delà des acteurs opérationnels directs de l'accompagnement et de l'aide à l'emploi, incluant des organismes qui n'ont pas de rôle direct dans l'insertion professionnelle.
Exposé sommaire
L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations relatives à un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active à l’ensemble du réseau France Travail, sans garanties relatives à la protection des données.
Aussi, le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organismes de sécurités sociales » au lieu des « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). Ainsi sont désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales, dans un partage complet des données entre l’ensemble des organismes parties prenantes.
Afin de lutter contre les risques qu’implique un si large partage des données, cet amendement des député.es écologistes vise à rétablir le partage des données pour les seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).