Amendement n° AS491
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante:
« Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »
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Limiter le partage de données des usagers au strict nécessaire pour éviter une collecte excessive par France Travail.
Intention : Verrouiller l'accès des organismes d'emploi aux données sociales en imposant une barrière de pertinence, afin de protéger les usagers contre une surveillance administrative disproportionnée.
L'amendement visait à introduire un principe de minimisation des données (proportionnalité) dans le flux d'informations entre les départements et France Travail. Son rejet indique que le législateur privilégie l'efficacité de l'interconnexion des fichiers et la fluidité du partage d'informations entre administrations plutôt que la protection stricte de la vie privée des usagers. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'un pilotage efficace de la politique de l'emploi (qui nécessite des données riches) au respect de la souveraineté numérique et de la confidentialité des parcours sociaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de poser des garde-fous concernant la transmission des informations des usagers par le Président du Conseil Départemental aux organismes du Réseau France Travail.
Elles doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).