Amendement n° AS489
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :
« Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un délai d'un mois pour l'acceptation des propositions de Pôle Emploi, afin d'éviter une décision précipitée.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie de décision des collectivités territoriales contre une forme de pression ou d'urgence imposée par l'organisme d'emploi, en verrouillant un temps de latence obligatoire.
L'amendement visait à créer un temps de réflexion obligatoire entre la proposition de Pôle Emploi et la décision finale du Président du Conseil Départemental. Son rejet indique que le législateur privilégie la célérité de la procédure et l'efficacité opérationnelle immédiate sur la mise en place de garde-fous procéduraux qui pourraient ralentir le processus de prise en charge.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es écologistes souhaitent introduire un délai d’un mois entre la proposition de Pôle Emploi et son acceptation par le Président du Conseil Départemental, qui en a la compétence exclusive.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).