Amendement n° AS488
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 78.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité de suspendre ou supprimer le RSA pour manquement aux engagements du contrat (non-fraude), réservant cette sanction à la fraude uniquement.
Intention : Préserver le RSA comme filet de sécurité inconditionnel pour les plus précaires en bannissant la sanction de suppression pour manquement contractuel, afin d'éviter que la menace elle-même n'aggrave la pauvreté et n'enferme les allocataires dans un cycle de précarité.
L'amendement vise à retirer du projet de loi la nouvelle sanction de suppression/suspension du RSA pour non-respect des obligations contractuelles. Jusqu'alors, cette sanction était réservée aux seuls cas de fraude. L'amendement s'oppose à l'extension proposée, argumentant que pour des publics en extrême précarité (68 % des allocataires vivent sous le seuil de pauvreté), une suspension même temporaire crée des risques majeurs : renoncement aux soins, alimentation, chauffage, perte de logement, accentuation de la stigmatisation. Le débat révèle une tension fondamentale : la loi entend-elle être un outil de contrainte/conditionnalité envers les allocataires (risque de dissuasion, de renforcement de la pauvreté) ou un accompagnement bienveillant vers l'insertion ? L'amendement défend la seconde approche, affirmant que la puissance publique doit aller vers l'allocataire plutôt que de le menacer. Le rejet de cet amendement signale que la majorité a privilégié le renforcement de la conditionnalité et du contrôle sur le soutien sans menace.
Exposé sommaire
6ar cet amendement, les député.es écologistes s’opposent à la place faite dans le projet de loi à la sanction de suppression de l’allocation du RSA qui jusqu’à présent était réservée aux cas de fraudes et non actionnée envers des allocataires pour des manquements aux engagements du contrat.
Selon la DREES (2020), les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) sont les plus exposés à la pauvreté en conditions de vie (respectivement 68 % et 63 %). Ces situations financières les conduisent à subir d’importantes restrictions de consommation, soit six fois plus que l’ensemble de la population.
Cette sanction dont la durée peut être décidée par le Président du département si elle peut présenter quelques résultats n’en comporte pas moins beaucoup plus de risques pour la personne de s’enfoncer dans les difficultés, dans l’extrême pauvreté qui est la vraie trappe à l’emploi et in fine de « tomber dans le non recours ».
En effet, même suspendre ne serait-ce qu’une partie du RSA, même temporairement, peut avoir des conséquences graves (renoncement à des soins, à se chauffer, à se nourrir correctement, perte d’un logement, etc.) pour des personnes dont le quotidien est déjà fait de nombreuses privations et de souffrances psychologiques. Le Secours Catholique témoigne que les personnes concernées par le RSA survivent difficilement et ressentent au quotidien de la peur (peur du lendemain, peur d’être sanctionnées) voire de la honte à être suspectés « d’en profiter ».
Faire peser le risque d’une suspension ou d’une suppression du versement de l’aide sur les personnes ne fait qu’aggraver leur situation et renforcer leur stigmatisation. C’est à la puissance publique de tout faire pour aller vers l’allocataire et l’accompagner le mieux possible pour son insertion sociale, professionnelle et vers un emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).