Amendement n° AS487
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, après le mot :
« engagement »,
insérer le mot :
« réciproque. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 30.
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduit le terme « réciproque » au contrat d'engagement pour contester le déséquilibre entre devoirs de l'allocataire et obligations de l'organisme.
Intention : Rétablir une symétrie juridique et morale entre l'État et les bénéficiaires pour empêcher que le contrat ne serve uniquement de levier de sanction.
L'amendement s'oppose à la dérive sémantique du texte qui transforme un engagement mutuel en un outil de contrainte unilatérale. En supprimant le qualificatif « réciproque », le Gouvernement cherche à transformer le contrat en un simple instrument d'activation et de sanction des bénéficiaires (RSA, demandeurs d'emploi). L'adoption de cet amendement marque une volonté du législateur de ne pas laisser le contrat devenir un outil de gestion purement disciplinaire, mais de maintenir l'idée que l'accompagnement est une obligation partagée où l'organisme référent est aussi responsable que l'allocataire.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés écologistes vise à ce que le contrat d’engagement ne soit pas un contrat unilatéral qui n’engage que les bénéficiaires d’un accompagnement (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, jeunes), mais bien un contrat d’engagements réciproques avec les organismes référents.
Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA.
La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du Gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d’activation » des personnes allocataires à partir du présupposé que les allocataires « n’ont aucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctions et contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » de l’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet de sanctions.
Le contrat s’avère déséquilibré et il convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties.
A moins de considérer que le contrat engage surtout l’allocataire.
Comprendre : contraindre les allocataires à des activités contre le droit à un revenu minimum pour vivre et par là même multiplier et accélérer les suspensions (activités hebdomadaires égales contrôle hebdomadaires = risques de suspensions quasiment en continu).
S’ils portent par ailleurs d’autres mesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, les auteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changements sémantiques successifs, du droit aux devoirs, du Projet au contrat, des sanctions réservées à une seule des parties « contractantes ».
Il faut donc réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).