Amendement n° AS486
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de prendre en compte les freins sociaux (santé, logement, transport) pour l'accompagnement des allocataires du RSA.
Intention : Sanctuariser l'obligation pour les départements d'intégrer les obstacles sociaux et de santé dans le parcours de l'allocataire pour éviter une approche purement punitive ou administrative de la recherche d'emploi.
L'amendement s'oppose à la suppression de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles. Le débat souligne une divergence fondamentale sur la nature de l'accompagnement du RSA : d'un côté, une volonté de recentrer l'aide sur une logique de contrôle et de recherche d'emploi stricte (en supprimant les obligations de prise en compte des freins sociaux), de l'autre, une volonté de préserver une approche multidimensionnelle où l'insertion sociale est le préalable nécessaire au retour à l'emploi. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de déconnecter l'accompagnement des contraintes sociales individuelles pour privilégier une logique de conditionnalité plus directe.
Exposé sommaire
Selon la DREES (2023), deux tiers des allocataires du RSA [...] déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi, dont près d’un sur deux cite comme principal obstacle l’absence de moyen de transport ou le coût des déplacements. Parmi les allocataires du RSA sans emploi qui ne recherchent pas d’emploi mais qui souhaiteraient travailler, 40 % affirment que leurs problèmes de santé sont la raison principale pour laquelle ils ne tentent pas de trouver un travail.
Ainsi, l’article L. 262‑29 du code de l’action sociale et des familles dispose entre autres que le Président de département tient compte des freins à l’emploi de l’allocataire tenant notamment à ses conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé pour l’orienter vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale.
Alors que cette dimension d’accompagnement sociale est primordiale dans un parcours de retour à l’emploi, les alinéas 12 à 14 abrogent cet article L. 262‑29 et la prise en compte de ces freins à l’emploi qu’il comprend.
Permettant de prendre en compte et de s’adapter à la situation de chaque allocataire, cet amendement des député.es écologistes vise à maintenir en vigueur la prise en compte des freins à l’emploi tels qu’actuellement définis par le code de l’action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).