Amendement n° AS482
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions prévues au deuxième alinéa ne s’appliquent pas aux personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou de plusieurs enfants. »
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Exempter les familles monoparentales des sanctions de suspension ou retrait du RSA pour tenir compte de leur vulnérabilité spécifique.
Intention : Protéger les parents isolés contre les effets contreproductifs des sanctions du RSA, en reconnaissant leur vulnérabilité structurelle et les obstacles pratiques à la conciliation emploi-éducation.
L'amendement propose d'ajouter une clause d'exemption aux mesures de suspension ou retrait du RSA pour les parents isolés. L'exposé sommaire documente la surreprésentation des femmes (85 %) parmi les parents isolés et leur risque de pauvreté accentué (61,3 % sans aide). L'argument central : ces familles cumulent trois charges (travail, éducation, accompagnement professionnel) rendant difficile le respect des conditions d'accès au RSA, d'où le risque que la sanction aggrave précisément la précarité qu'elle vise à combattre. Le rejet révèle une tension entre deux logiques : celle de l'accompagnement ciblé sur les plus vulnérables (qui justifierait l'exemption) et celle du contrôle conditionnaliste du RSA (qui considère l'exemption comme un affaiblissement du dispositif). La rejection signale que le législateur a privilégié la seconde logique, refusant une exception même face à des données documentant la vulnérabilité particulière des parents isolés.
Exposé sommaire
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
Selon les estimations de la Drees, l’absence de soutien financier de l’État (allocations familiales, RSA…) risquerait de faire plonger 61,3 % des familles monoparentales de plus d’un enfant sous le seuil de pauvreté. Les aides publiques sont indispensables aux familles monoparentales pour lesquelles l’éducation des enfants représente un coût.
Cet amendement vise ainsi à protéger les personnes en situation de monoparentalité du risque de suspension ou de retrait du revenu de solidarité active en empêchant que ces sanctions puissent s’appliquer à elles, étant donné leur particulière vulnérabilité et la difficulté qui peut être la leur à concilier vie personnelle, charge du foyer monoparental et accompagnement professionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).