Amendement n° AS478
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En outre, les personnes assumant seules la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants peuvent être dispensées de suivre avec assiduité les heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement d’appui prévues au 3° du II du présent article. »
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Dispense d'assiduité aux formations pour les parents solos, entre nécessité de flexibilité et exigence de suivi.
Intention : Alléger la charge de contrôle et de présence imposée aux parents isolés pour prévenir leur précarisation, face à un législateur qui maintient l'assiduité comme pilier du contrat d'engagement.
L'amendement visait à introduire une exception au caractère obligatoire et strict de l'accompagnement de 15 heures hebdomadaires pour les familles monoparentales. En proposant de lever l'obligation d'assiduité, l'auteur cherchait à transformer un dispositif de contrôle rigide en un outil adapté aux contraintes matérielles (garde d'enfants, gestion domestique) et psychologiques de ces foyers. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'uniformité de l'obligation de formation comme condition de l'accompagnement, privilégiant la structure du contrat d'engagement sur la prise en compte des spécificités sociales des demandeurs d'emploi.
Exposé sommaire
Le nombre de familles monoparentales est depuis une quarantaine d’années en nette augmentation. Alors qu’elles ne représentaient que 10 % des familles au début des années 80, elles représentent aujourd’hui un quart des ménages avec enfants, selon l’INSEE. Ces familles monoparentales sont, dans 85 % des cas, gérées par des femmes.
Cette situation de monoparentalité accroit le risque de précarité. Ainsi, 37 % des familles monoparentales vivent en logements sociaux, contre 16 % des foyers multi parentaux.
A cette précarité s’ajoute l’absence de répit et de temps pour soi. La prise en charge de l’éducation de l’enfant, les tâches domestiques, les difficultés à trouver des modes de garde et à joindre les deux bouts entraînent des conséquences économiques, psychologiques, sanitaires et sociales pour les familles monoparentales.
L’obligation d’un suivi strict de quinze heures hebdomadaires de formation et d’accompagnement tel que prévu dans le cadre du contrat d’engagement risque d’accroitre les contraintes qui pèsent sur les familles monoparentales et de mettre, de fait, en difficulté leur foyer et leur santé.
Cet amendement des député.es écologistes et travaillé avec le CIDFF vise ainsi à assouplir les conditions de respect du contrat d’engagement pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi en situation de monoparentalité en leur permettant d’être dispensées de suivre avec une stricte assiduité les heures d’accompagnement et de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).