Amendement n° AS474
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« dont les difficultés liées à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants et à l’accès aux soins de santé ».
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Impose à l'organisme référent de mentionner explicitement ses obligations d'aide (mobilité, logement, garde d'enfants, santé) dans le contrat, plutôt que les laisser optionnelles.
Intention : Rétablir un équilibre contractuel en rendant obligatoires (et visibles dans le contrat) les engagements de l'organisme pour lever les obstacles périphériques à l'emploi, notamment pour les publics les plus vulnérables, et éviter un cycle récurrent d'insertion-désinsertion.
L'amendement entend corriger un déséquilibre : le contrat d'engagement renforce les obligations du demandeur d'emploi sans garantir clairement celles de l'organisme référent. En rendant obligatoire la mention des actions d'accompagnement périphérique (mobilité, logement, garde, santé), il pose que la résolution des freins au retour à l'emploi n'est pas accessoire mais préalable et nécessaire à un accompagnement effectif et durable. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré maintenir une flexibilité de l'organisme référent et accepter que ces obligations demeurent « le cas échéant », c'est-à-dire conditionnées à la situation et aux ressources.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes vise à apporter des garanties quant aux obligations de l’organisme référent vis-à-vis du demandeur d’emploi. En l’état, le contrat d’engagement renforce les devoirs du travailleur sans pour autant garantir les obligations de l’organisme référent .
D’une part ces dernières ne peuvent être floues, mais encore moins optionnelles (« le cas échéant »).
D’autre part, la résorption des freins périphériques est un préalable au retour à l’emploi, à son maintien et ce d’autant plus pour un retour à l’emploi durable évitant les allers retours.
Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines : de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé.
Tel est l’objet de cet amendement, issu d’une proposition de l’UNSA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).