Amendement n° AS472
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article 2 sur le contrat unique d'engagement pour éviter le passage d'un droit au travail à un devoir de travailler.
Intention : Préserver le RSA comme droit inconditionnel et rejeter la logique de contrainte au travail au profit d'une réinsertion fondée sur le consentement et l'accompagnement volontaire.
L'amendement vise à abolir le contrat unique d'engagement que le projet de loi France Travail impose aux allocataires du RSA accompagnés par France Travail. Les écologistes dénoncent un renversement de paradigme : historiquement, le RSA articulait droits et devoirs en équilibre, mais l'article 2 impose une obligation minimale de 15 heures d'activité hebdomadaire et une participation active obligatoire aux actions du contrat. Pour les auteurs, cela transforme un accompagnement volontaire en reprise d'activité forcée. Le débat révèle une tension majeure : le gouvernement considère que les obligations renforcées sont nécessaires à la réinsertion professionnelle, tandis que les écologistes y voient une rupture philosophique — le passage d'un État-providence garantissant un droit à un État coercitif exigeant le devoir de travailler. L'opposition souligne aussi une incompatibilité de fond avec les limites planétaires et le modèle productiviste.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Écologistes vise à supprimer l’article 2 qui a pour objet la mise en place d’un contrat unique d’engagement concernant l’ensemble des personnes inscrites à France Travail lorsqu’elles font l’objet d’un accompagnement par un des organismes du réseau.
Si le RSA s’est historiquement inscrit dans une logique de droits et devoirs, l’article 2 du présent projet de loi vient rompre cet équilibre. Entre obligation d’assiduité et participation active aux actions prévues par le contrat et le conditionnement à un minima hebdomadaire de quinze heures d’activité, il ne s’agit plus d’une reprise d’un accompagnement, mais d’une reprise d’activité forcée.
Le contrat d’engagement, tel qu’il est présenté dans le texte, achève le changement de paradigme souhaité par ce Gouvernement : passer d’un droit au travail au devoir de travailler.
Le projet de loi France Travail, est aux antipodes d’une société écologiste qui promeut une société décroissante : une société du temps libre et libéré, une société dont la production, la consommation et le travail ne peuvent s’inscrire que dans le respect des limites planétaires.
En 2023, la politique de l’emploi menée par ce Gouvernement a 40 ans de retard, l’ère Borne est semblable à celle de l’ère Thatcher : le plein emploi, à n’importe quel prix. Le groupe Écologiste est fondamentalement opposé à cette logique productiviste et indigne vis-à-vis des travailleurs et des salariés. Dans toutes ses composantes, France Travail est la traduction d’un logiciel selon lequel tout ce qui ne produit pas n’a pas de valeur : les chômeurs, les jeunes, les aînés.
Au regard de l’urgence climatique, il est aujourd’hui impossible de continuer à soutenir des réformes dont le seul objet politique et économique est de faire du vivant un outil au service de la croissance et du PIB. Il devient au contraire urgent d’interroger notre modèle économique et social fondé sur le travail, en réinterrogeant la place qu’il occupe dans l’existence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).