Amendement n° AS468
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces organismes répondent aux conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé du budget. Des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens avec l’État précisent notamment les conditions d’exécution, d’évaluation, de suivi, de renouvellement, et de contrôle, le nombre de personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et classées dans des catégories mentionnées à l’article L. 5411‑3 ainsi que le nombre de personnes allocataires du revenu de solidarité active mentionné à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles et suivies par un conseiller.
« Lorsque ces organismes ont un ressort régional ou départemental, le conventionnement peut être conclu avec le comité France Travail compétent territorialement. »
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Imposer un ratio minimum de conseillers par demandeur d'emploi et fixer les conditions dans un cahier des charges pour garantir la qualité de l'accompagnement.
Intention : Ancrer légalement le lien entre objectifs d'accompagnement et ressources humaines pour empêcher que la loi ne soit vidée de son contenu par une sous-dotation chronique, tout en protégeant les agents d'une charge de travail incompatible avec un accompagnement de qualité.
L'amendement vise à introduire une obligation de dimensionnement des ressources humaines en fixant un ratio de conseillers nécessaires à l'accompagnement. Il s'appuie sur un constat d'insuffisance notoire : la France compte 1 agent pour 100 demandeurs d'emploi quand l'Allemagne en compte 1 pour 38. L'exposé sommaire révèle une tension centrale : les organismes référents reçoivent des objectifs ambitieux (accueil, accompagnement global) sans garantie de moyens financiers et humains correspondants. Le débat opposait ceux qui voyaient dans cette exigence une protection de la qualité de service et du bien-être des usagers et des professionnels, à ceux qui craignaient soit de bloquer la mise en œuvre de la loi par une contrainte trop stricte, soit de figer le texte sur un ratio sans certitude quant aux capacités budgétaires. Le rejet de cet amendement traduit une priorité donnée à la flexibilité de mise en œuvre sur la garantie de moyens.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es Écologistes vise à préciser le contour relatif au contrôle et à l’évaluation qui sera faite par les organismes référents : cahier des charges, conventionnements, bilan qualitatif et quantitatif.
Parmi les conditions que devra fixer ledit cahier des charges figure le nombre de demandeurs d’emploi des différentes catégories A, B, C, D et E et vise à poser le principe d’un ratio de conseillers nécessaires à leur accompagnement.
Lors des auditions menées par le groupe Écologiste, la question de l’adéquation entre les objectifs fixés par le texte et les moyens financiers et humains déférés constitue une inquiétude de la part de l’ensemble des acteurs rencontrés : institutionnels, associations, syndicats. Il n’existe, à ce jour, aucune garantie financière et le projet de loi de finances pour l’État n’est pas encore connu de la représentation nationale.
Rappelons que les personnes allocataires du RSA accueillies par le Secours Catholique témoignent que dans leurs démarches, elles ne sont pas toujours suffisamment aidées et accompagnées par les professionnels, faute de disponibilité de leur part. L’Allemagne compte un agent du service public de l’emploi pour trente-huit demandeurs d’emploi quand, en France, ce ratio serait - selon le rapport France Travail - en moyenne de un pour cent. Cette situation ne permet pas un accompagnement global et qualitatif, tourné vers la résolution des problèmes que rencontrent les personnes. Cela conduit à mettre en difficulté à la fois les personnes accompagnées et les professionnels qui peuvent ressentir une perte de sens ou de la souffrance à être empêchés de faire un travail de qualité.
Les personnes éloignées de l’emploi, notamment les personnes allocataires du RSA ou les demandeurs d’emploi de longue durée, ont besoin d’un accompagnement de proximité, positif et bienveillant. Il s’agit de partir de leurs besoins. Il s’agit également de partir des aspirations des personnes, de leurs qualifications et compétences, de leurs talents et de favoriser un accompagnement fondé sur la confiance réciproque. Cet accompagnement est un droit et doit pouvoir se faire avec une personne ayant du temps pour cela, permettant ainsi de co-construire un projet ou un parcours d’insertion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).